Indications erronées sur la proposition d’assurance

Votre question
Est-il exact qu’un assureur-maladie a le droit de se retirer d’un contrat d’assurance si des indications inexactes ont été communiquées lors de la signature de la proposition d’assurance?

Notre réponse
Oui, cela est exact pour toutes les assurances complémentaires. L’article 3.3 des «Conditions générales d’assurance» (CGA) de CONCORDIA réglemente ce point et a la teneur suivante: «Si, lors de la conclusion de l’assurance, le proposant resp. l’assuré a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il connaissait ou devait connaître, notamment des maladies ou suites d’accident existant au moment de la proposition d’assurance ou ayant existé antérieurement, l’assureur est alors en droit de résilier le contrat, par écrit, dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la violation de l'obligation de déclarer. La résiliation prend effet à la réception de la notification par le preneur d'assurance.» Cette disposition se base sur l’article 6 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) qui a la même teneur et poursuit le but que les assurés, en tant que payeurs de primes, ne soient pas dans l’obligation de supporter des risques d’assurance qui se sont produits de manière incorrecte. Il n’est, par conséquent, pas non plus possible d’allouer des prestations sur la base d’un contrat d’assurance qui a été résilié.

Selon un récent jugement du Tribunal fédéral, cette disposition s’applique également lorsque le formulaire a été complété sous la surveillance d’un expert en assurances.